2000021097 8 FEVRIER 2000. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles

Les emplois des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles sont répartis en cadres linguistiques selon les tableaux annexés au présent arrêté.

L'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant fixation des cadres linguistiques des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 février 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Recherche scientifique,

R. DEMOTTE

ANNEXE. .

Art. N. Tableau.

Cadre Cadre Cadre bilingue

Degres de la francais neerlandais

hierarchie % d'emplois % d'emplois % d'emplois % d'emplois

reserves aux reserves aux

fonctionnaires fonctionnaires

du role du role

linguistique linguistique

fran}ais neerlandais

1 40% 40% 10% 10%

2 40% 40% 10% 10%

3 50% 50%

4 50% 50%

5 50% 50%

6 50% 50%

7 50% (1) 50% (1)

(1) Un emploi ne pourra pas être pourvu dans ce degré pour respecter l'équilibre proposé.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 février 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Recherche scientifique,

R. DEMOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 22 juillet 1993 et 19 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1966;

Vu l'arrêté royal du 16 avril 1966 réglant l'exercice de l'autorité ministérielle au sein des Services du Premier Ministre en ce qui concerne les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 1997 fixant le cadre organique des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1998 et 23 septembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 8 novembre 1998 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades particuliers des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées;

Vu l'avis n° 31.276 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 25 novembre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Recherche scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons