BE
2000021076 2 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel établissant le modèle des attestations, visé à l'article 46, § 2, de l'AR/CIR 92.
Texte législatif (3 Articles)
Le modèle des attestations visé à l'article 46, § 2, de l'AR/CIR 92 et le modèle de formulaire à compléter en vue de l'obtention desdites attestations sont définis en annexe au présent arrêté.
Les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles peuvent à chaque instant demander tous document et information utiles afin de pouvoir délivrer les attestations.
Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1997.
Bruxelles, le 2 février 2000.
Le Ministre de la Recherche scientifique,
R. DEMOTTE
Annexes.
Art. N1 . Annexe 1. - ATTESTATION POUR L'EXERCICE D'IMPOSITION ....
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 06-05-2000, p. 14304 - 14306).
Art. N2. Annexe 2. - EXERCICE D'IMPOSITION ....
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 06-05-2000, p. 14309 - 14310).
Préambule
Le Ministre de la Recherche scientifique,
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, en particulier son article 67, tel que modifié par la loi du 27 octobre 1997 portant des mesures fiscales visant à stimuler les exportations et la recherche;
Vu l'AR/CIR 92, en particulier son article 46, § 2, remplacé par l'article 2 de l'arrêté royal du 9 juin 1999,
Arrête