2000021011 19 JANVIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1995 portant fixation des cadres linguistiques des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions.

Le tableau annexé à l'arrêté royal du 22 septembre 1995 portant fixation des cadres linguistiques des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, est, pour ce qui concerne les emplois des grades classés aux degrés 1 à 7 de la hiérarchie, modifié comme suit

" 5. Archives générales du Royaume.

5.1.1. Emplois permanents ".

Degres de la Cadre Cadre Cadre bilingue

hierarchie francais neerlandais

% d'emplois % d'emplois % d'emplois % d'emplois

reserves aux reserves aux

fonctionnaires fonctionnaires

du role du role

linguistique linguistique

francais neerlandais

1 40 % 40 % 10 % 10 %

3 50 % (1) 50 % (1)

4 -- --

5 50 % 50 %

7 50 % 50 %

(1) Un emploi ne pourra pas être pourvu dans ce degre pour respecter

l'equilibre propose;

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Recherche scientifique,

R. DEMOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 22 juillet 1993 et 19 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1995 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel des établissements scientifiques relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, modifié par les arrêtés royaux des 16 décembre 1997, 9 janvier 1998, 16 avril 1998, 23 mars 1999 et 9 juin 1999;

Vu l'arrêté royal du 22 septembre 1995 portant fixation des cadres linguistiques des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, notamment la rubrique 5;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 fixant le cadre organique des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les provinces;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 31.265/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 18 novembre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Recherche scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons