2000016325 10 NOVEMBRE 2000. - Loi modifiant l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

A l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires, remplacé par la loi du 26 janvier 1999, sont apportées les modifications suivantes

A. le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante

" A la demande du bureau ou des parties, le président s'efforce, le cas échéant, de concilier les parties. Il peut se faire assister par un autre membre du conseil et/ou un greffier. Il établit un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation. ";

B. le cinquième alinéa est remplacé par la disposition suivante

" Le membre ou les membres du bureau ou du conseil qui ont accompli la mission d'instruction ne peuvent prendre part aux délibérations ni à la décision rendue en matière disciplinaire. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Travaux parlementaires

Session 1999-2000. Chambre des représentants. Documents : N° 502/1 : proposition de loi de M. L. Pâque. N° 502/2 : rapport. N° 502/3 : texte adopté. Annales : 13 juillet 2000 : discussion. 14 juillet 2000 : adoption. Session 1999-2000. Sénat. Documents : N° 529/1 : projet transmis. N° 529/2 : projet non évoqué.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit