2000016292 2 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 27 avril 1999 fixant les conditions d'exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction.

L'arrêté royal du 27 avril 1999 fixant les conditions d'exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction est rapporté.

Notre Ministre, qui a les Classes moyennes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, notamment le Chapitre Ier du Titre II;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1999 fixant les conditions d'exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction;

Vu l'avis du Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises, donné le 26 juin 2000;

Vu l'avis L. 30450/1/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons