2000016264
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2000016264 3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité pour la délivrance de l'attestation de capacités entrepreneuriales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2000 et mise à jour au 20-06-2003).
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000016264
Art. 1 2000016264 3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité pour la délivrance de l'attestation de capacités entrepreneuriales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2000 et mise à jour au 20-06-2003).
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-05-28/36, art. 5, § 2, 003; En vigueur : 01-07-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-05-2003 publié le 20-06-2003
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 13-07-2001 publié le 11-08-2001
Article modifié : 1