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2000016247 4 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, chargés des contrôles dans le cadre de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur des entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
Texte législatif (2 Articles)
Les fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, chargés des contrôles du respect de l'article 17 de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, sont
- les ingénieurs, vétérinaires, ingénieurs industriels et assistants techniques auprès des services extérieurs de l'Administration de la Santé animale et de la qualité des produits animaux (DG5);
- les ingénieurs et vétérinaires chargés auprès de l'administration centrale de la même Administration (DG5) du contrôle des indemnités de la dioxine.
Le présent arrêté produit ses effets le 9 février 2000.
J. GABRIELS.
Préambule
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
Vu la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, notamment l'article 18;
Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2000 relatif aux contrôles effectués par les fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture dans le cadre de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur des entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine;
Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;
Vu l'urgence, motivée par la nécessité d'organiser sans délai le contrôle de l'attribution des aides aux entreprises agricoles après l'approbation par la Commission européenne de l'aide prévue par l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine;
Vu l'avis du conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2000, numéro L. 30.378/3, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Arrête