2000016173 8 JUIN 2000. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté.

A l'article 1er, 1er alinéa, de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté, les termes " jusqu'au 31 mars 2000 " sont remplacés par " jusqu'au 31 mars 2001 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2000.

Bruxelles, le 8 juin 2000.

Pour le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, absent

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de se conformer sans retard à la Directive 2000/23/CE de la Commission du 27 avril 2000 modifiant la Directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté,

Arrête