2000016051 14 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel approuvant des accords interprofessionnels d'un organisme interprofessionnel agréé dans le cadre de la production de semences. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2000 et mise à jour au 27-02-2002.)

Est approuvée la Convention nationale de Production de semences de céréales réglant les rapports contractuels entre les négociants-préparateurs et les agriculteurs-multiplicateurs, ainsi que son annexe concernant les primes de multiplication minimales et les normes de pureté spécifiques valables pour les récoltes 2000 à 2003. Cette convention acceptée par les représentants des obtenteurs est reprise en annexe 1 du présent arrêté.

Est approuvée la Convention Nationale de Multiplication de semences de graminées réglant les rapports contractuels entre les négociants-préparateurs et les agriculteurs-multiplicateurs. Cette convention acceptée par les représentants des obtenteurs est reprise en annexe 2 du présent arrêté.

Est approuvé l'accord interprofessionnel fixant le montant de la cotisation interprofessionnelle repris en annexe 3 du présent arrêté.

Le payement de cette cotisation est une disposition réglementaire à respecter en vue de l'inscription au contrôle des cultures.

L'article 3 de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1998 est abrogé à partir de la récolte 2000.

Bruxelles, le 14 février 2000.

J. GABRIELS

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Convention nationale de production de semences de céréales.

(Pour la convention, voir %%2000-02-14/33%%).

Art. N2 . Annexe 2. Convention nationale de production de semences de graminées.

(Pour la convention, voir %%2000-02-14/34%%).

Art. N3. Annexe 3. Montant de la cotisation interprofessionnelle.

(Pour la convention, voir %%2000-02-14/35%%).

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

Vu la loi du 5 février 1999 portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1998 relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels dans le cadre de la production de semences, notamment l'article 3, 3° et l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 12 février 1999, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 1998 agréant un organisme interprofessionnel dans le cadre de la production de semences et approuvant des accords interprofessionnels,

Arrête