BE
2000016027 20 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe II à l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
Texte législatif (2 Articles)
L'annexe II à l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 janvier 2000.
J. GABRIELS
ANNEXE.
Art. N. Formulaire de demande du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Crise de la dioxine. - Aides aux entreprises agricoles.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-01-2000, p. 2824 - 2830).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 janvier 2000.
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS
Préambule
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
Vu la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, notamment les articles 3, 2°, 4, 6, § 1er, et 20, § 2;
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, notamment l'article 12;
Vu la concertation avec les gouvernements régionaux;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures en matière d'annexe II à l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine résulte du souci d'adapter le formulaire de demande aux exigences pour assurer un traitement et un paiement rapides et efficaces,
Arrête