2000016005 23 DECEMBRE 1999. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Dans l'article 10, § 1, 3°, alinéa 1, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, le tableau est remplacé par le tableau suivant

" Tranches du montant total net des Coefficients d'indemnisation

dommages (en francs)

0 jusqu'a 10 000 0,0

(abattement)

10 000 jusqu'a 100 000 0,8

100 000 jusqu'a 600 000 1,0

600 000 jusqu'a 1 000 000 0,8

1 000 000 jusqu'a 1 500 000 0,6

1 500 000 jusqu'a 10 000 000 0,4

au-dela de 10 000 000 0,0 ".

La présente loi produit ses effets le 1er septembre 1998.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Travaux parlementaires

Voir : Documents de la Chambre des représentants : 2120 - 98/99 : N° 1 : Proposition de loi de M. Moors et consorts. N° 2 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales de la Chambre : 22 avril 1999. Documents du Sénat : 1-1402 - 1998/1999 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté par la commission. N° 4 : Décision de ne pas amender. Annales du Sénat : 29 et 30 avril 1999.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit