2000015190
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2000015190 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000015190 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000015190 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997
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10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication: 12 décembre 2000
Numéro: 2000015190
page: 41449
Dossier numéro: 1998-08-10/