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2000015189 BE

2000015189 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997. - ADDENDUM

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2000015189 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000015189 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997. - ADDENDUM Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997. - ADDENDUM

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale

Publication: 9 décembre 2000

Numéro: 2000015189

page: 41322

Dossier numéro: 1998-08-10/

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