BE
2000015182 31 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle sont revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge
Donné à Bruxelles, le 31 août 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine
(Pour le Traité, voir %%1997-04-23/54%%).
Travaux parlementaires
Session 1997-1998. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 10 avril 2000, n° 1-794-1. - Rapport, n° 1-794/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-794/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 26 mars 1998. - Vote, séance du 26 mars 1998. Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1479/1. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 22 avril 1998.- Vote, séance du 18 avril 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit