BE
2000015180 29 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et les annexes I, II, III et IV, faites à Helsinki le 17 mars 1992.
Texte législatif (2 Articles)
La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et les annexes I, II, III et IV, faits à Helsinki le 17 mars 1992, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.
(Pour la Convention, voir 1992-03-17/30 ).
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 10 avril 2000, n° 2-406/1. - Rapport, n° 2-406/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 2-406/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 21 juin 2000. - Vote. Séance du 22 juin 2000. Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-741/1. - Rapport, n° 50-741/2. Annales parlementaires. - Discussion et Vote. Séance du 14 juillet 2000. Voir aussi le Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 8 juillet 1996 (Moniteur belge du 13 août 1996), le Décret de la Région wallonne du 23 octobre 1997 (Moniteur belge du 30 octobre 1997), l'Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 18 juillet 1996 (Moniteur belge du 9 août 1996 et 20 février 1997).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit