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2000015175 24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et aux annexes I, II, III et IV, signés à Genève le 18 novembre 1991.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et les annexes I, II, III et IV, signés à Genève le 18 novembre 1991, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières.
(Pour le protocole, voir %%1991-11-18/40%%).
Travaux parlementaires
Session 1999-2000 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 22 décembre 1999, n° 2-255/1. - Rapport, n° 2-255/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 2-255/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 24 février 2000. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-473/1. - Rapport, n° 50-473/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 6 avril 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit