BE
2000015154 1er MARS 2000. - Loi portant assentiment au Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
ANNEXE.
Art. N. Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
(Pour le Protocole, voir %%1996-03-05/47%%).
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 29 novembre 1999, n° 2-165/1. - Rapport, n° 2-165/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 2-165/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 15 décembre 1999. - Vote. Séance du 16 décembre 1999. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-336/1. - Rapport, n° 50-336/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 20 janvier 2000. - Vote. Séance du 20 janvier 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit