BE
2000015146 3 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Abidjan le 28 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole additionnel, fait à Abidjan le 28 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Protocole additionnel à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte d'Ivoire
(Pour le Protocole, voir %%1999-09-28/52%%).
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat. Documents. - Projet de loi, déposé le 10/07/2000, n° 2-516/1. - Rapport, n° 2-516/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-516/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 13 juillet 2000. - Vote. Séance du 13 juillet 2000. Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-805/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-805/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 13 juillet 2000. - Vote. Séance du 14 juillet 2000. Conformément à son article 4, cet Accord est entré en vigueur le 30 mai 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit