BE
2000015143 3 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment au Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo modifiant l'accord maritime entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre du 5 mars 1981, signé à Kinshasa le 8 juin 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo modifiant l'Accord maritime entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre du 5 mars 1981, signé à Kinshasa le 8 juin 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Protocole additionnel à l'Accord maritime entre la République démocratique du Congo et le Royaume de Belgique du 5 mars 1981.
(Pour le Protocole, voir %%1999-06-08/96%%).
Travaux parlementaires
Sessions 1999-2000. Sénat Documents. - Projet de loi, déposé le 10 juillet 2000, n° 2-518/1. Rapport, n° 2-518/2. Texte adopté par la Commission, n° 2-518/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 13 juillet 2000. Vote, séance du 13 juillet 2000. Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-807/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-807/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 14 juillet 2000. Vote, séance du 14 juillet 2000. Conformément à son article 4, ce Protocole est entré en vigueur le 11 février 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit