BE
2000015127 26 JUIN 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives.
(Pour le Protocole, voir %%1995-11-09/43%%).
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 20 mars 2000, n° 2-376/1. - Rapport, n° 2-376/2. - Texte adopté par la commission, n° 2-376/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 avril 2000. Vote, séance du 27 avril 2000. Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-610/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-610/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 10 mai 2000. Vote, séance du 11 mai 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit