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2000015125 21 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, et les Annexes, faites à Londres le 13 avril 1999.HI:??2,Session 2000-2001. Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 14 mars 2001, n° 2-685/1. - Rapport n° 2-685/2. - Texte adopté par la Commission. Annales parlementaires. - Discussion et Vote. Séance du 3 mai 2001. Session 2000-2001. Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1236/1. - Rapport n° 50-1236/2.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
3
ANNEXE.
Art. N
Texte
La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, et les Annexes, faites à Londres le 13 avril 1999, sortiront leur plein et entier effet.
La présente loi produira ses effets le 1 juillet 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement,
E. BOUTMANS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1999.
(Pour la Convention, voir %%1999-04-13/63%%).
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 14 mars 2001, n° 2-685/1. - Rapport n° 2-685/2. - Texte adopté par la Commission. Annales parlementaires. - Discussion et Vote. Séance du 3 mai 2001. Session 2000-2001. Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1236/1. - Rapport n° 50-1236/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1236/3. Annales parlementaires. - Discussion et Vote. Séance du 14 juin 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit