BE
2000015124 24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de Sécurité sociale du 14 décembre 1972, à l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles, le 24 juin 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de Sécurité sociale du 14 décembre 1972, l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles, le 24 juin 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.
Pour le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, absent
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de Sécurité sociale du 14 décembre 1972, à l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles, le 24 juin 1996.
(Pour l'Accord, voir CN: %%1996-06-24/37%%).
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 20 mars 200, n° 2-381/1. - Rapport, n° 2-381/2. - Texte -adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 2-381/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 27 avril 2000. - Vote. Séance du 27 avril 2000. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-613/1. - Rapport, n° 50-613/2. Annales parlementaires . - Discussion. Séance du 10 mai 2000. - Vote. Séance du 11 mai 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit