BE
2000015122 14 MAI 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,
P. CHEVALIER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir %%1999-04-13/65%%).
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat. Documents. - Projet de loi, déposé le 22 décembre 1999, n° 2-254/1. - Rapport, n° 2-254/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-254/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 24 février 2000. - Vote. Séance du 24 février 2000. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-472/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-472/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 6 avril 2000. - Vote. Séance du 6 avril 2000. 2) Conformément aux dispositions de son article 13, § 1, ledit accord entre en vigueur le 29 mai 2002. 3) Voir le décret de la Communauté flamande du 23 novembre 2001 (Moniteur Belge du 27 avril 2002) le décret de la Région wallonne du 12 juillet 2001 (Moniteur Belge du 1er août 2001) et l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 février 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit