BE
2000015119 24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994, sortira son plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 1er octobre 1994.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
(Pour l'Accord, voir %%1994-03-30/79%%).
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
R. DEMOTTE
Le secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, adjoint au Ministre des Affaires étrangères,
P. CHEVALIER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 20 mars 2000, n° 382/1. - Rapport, n° 382/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 382/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 avril 2000. Vote, séance du 27 avril 2000. Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 614/1. Rapport, n° 614/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 10 mai 2000. Vote, séance du 11 mai 2000. Conformément à son article 39, cet Accord est entré en vigueur le 1er octobre 1994.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit