BE
2000015116 25 MAI 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord de sécurité de l'UEO, fait à Bruxelles le 28 mars 1995.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de Sécurité de l'UEO, fait à Bruxelles le 28 mars 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Défense nationale,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. ACCORD DE SECURITE DE L'UEO.
(Pour l'Accord, voir %%1995-03-28/64%%).
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 20 janvier 2000, n° 2-306/1. - Rapport, n° 2-306/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 2-306/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 24 février 2000. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-476/1. - Rapport, n° 50-476/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 6 avril 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit