BE
2000015110 25 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements
(Pour l'Accord, voir %%1997-10-31/34%%).
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat. Documents. - Projet de loi, déposé le 29 janvier 1999, n° 1-1256/1. - Rapport, n° 1-1256/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1256/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 24 février 1999. - Vote. Séance du 24 février 1999. Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-2085/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 49-2085/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 31 mars 1999. - Vote. Séance du 1er avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit