2000015109 31 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Almaty le 16 avril 1998.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Almaty le 16 avril 1998, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,

E. DI RUPO

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

ANNEXE.

Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection des investissements

(Pour l'Accord, voir %%1998-04-16/65%%).

Travaux parlementaires

Session 1999-2000. Sénat. Documents. - Projet de loi, déposé le 29 janvier 1999, n° 1-1257/1. - Rapport, n° 1-1257/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1257/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 24 février 1999. - Vote. Séance du 24 février 1999. Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-2086/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 49-2086/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 49-2086/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 19 mars 1999 et du 29 mars 1999. - Vote. Séance du 22 avril 1999.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit