BE
2000015107 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 17 mars 1998.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 17 mars 1998, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir %%1998-03-17/44%%).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999. Sénat. Documents. - Projet de loi, déposé le 15 avril 1999, n° 1-1372/1. - Rapport, n° 1-1372/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1372/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 21 avril 1999. - Vote. Séance du 22 avril 1999. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-2184/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 49-2184/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 29 avril 1999. - Vote. Séance du 29 avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit