BE
2000015103 24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux Annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les Annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
(Pour la Convention, voir %%1988-01-25/32%%.)
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat. Documents. - Projet de loi, déposé le 10 janvier 2000, n° 2-267/1. - Rapport, n° 2-267/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-267/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 8 février 2000. Vote, séance du 8 février 2000. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-474/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-474/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 25 février 2000. Vote, séance du 6 avril 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit