BE
2000015102 24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 décembre 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 16 décembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.
(Pour la Convention, voir %%1996-12-16/51%%.)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,
P. CHEVALIER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. [Sénat. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 avril 2000. - Vote, séance du 30 mars 2000. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-580/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-580/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 10 mai 2000. - Vote, séance du 11 mai 2000]. (Erratum, voir M.B. 09.12.2000, p. 41322)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit