BE
2000015097 25 MAI 2000. - Loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat Documents. - Projet de la loi déposé le 3 février 2000, n° 2-329/1. - Rapport, n° 2-329/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 2-329/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 2 mars 2000. Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-492/1. - Rapport, n° 50-492/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 27 avril 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit