BE
2000015091 18 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Moldova, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Chisinau le 21 mai 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Moldova, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Chisinau, le 21 mai 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Vu et scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Moldova, d'autre part concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir %%1996-05-21/54%%).
Travaux parlementaires
Session 1997-1998. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 23 juin 1998, n° 1-1035/1. Session 1998-1999. Documents. - Rapport, n° 1-1035/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-1035/3. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1035/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 novembre 1998. - Vote, séance du 19 novembre 1998. Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-1829/1. - Rapport, n° 49-1829/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 49-1829/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 3 décembre 1998. - Vote, séance du 3 décembre 1998).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit