BE
2000015090 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 4 mars 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 4 mars 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Vu et scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et de Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(Pour l'Accord, voir %%1996-03-04/45%%).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 26 mars 1999, n° 1-1327/1.- Rapport, n° 1-1327/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1327/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 15 avril 1999. - Vote, séance du 15 avril 1999. Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-2178/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 49-2178/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 23 avril 1999. - Vote, séance du 29 avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit