BE
2000015088 25 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Bruxelles le 7 octobre 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissement, signé à Bruxelles le 7 octobre 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements.
(Pour l'Accord, voir %%1996-10-07/70%%).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 29 janvier 1999, n° 1-1258/1.- Rapport, n° 1-1258/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1258/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 mars 1999. - Vote, séance du 18 mars 1999. Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-2087/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 49-2087/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 31 mars 1999. - Vote, séance du 1er avril 1999. Décret de la Région wallonne du 9 avril 1998 (Moniteur belge du 22 avril 1998); Décret de la Région flamande du 17 juillet 2000 (Moniteur belge du 11 août 2000); Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 1998 (Moniteur belge du 13 juin 1998). Dispositions de son article 12, cet Accord entre en vigueur le 18 juin 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit