BE
2000015083 14 MAI 2000. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tenant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Moscou le 16 juin 1995.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Moscou le 16 juin 1995 sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,
P. CHEVALIER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
(Pour la Convention, voir %%1995-06-16/40%%.)
(Pour le Protocole, voir %%1995-06-16/41%%.)
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Documents. - Projet de loi, déposé le 6 décembre 1999, n° 2-219/1. - Rapport n° 2-219/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-2193.3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 16 mars 2000. - Voté, séance du 16 mars 2000. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-518/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-518/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 avril 2000. - Vote, séance du 6 avril 2000. Conformément aux dispositions de son article 29, cette Convention est entrée en vigueur le 26 juin 2000.TA
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit