BE
2000015075 19 AOUT 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie, concernant le transport routier, signé à Ljubljana le 23 mars 1994.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie, concernant le transport routier, signé à Ljubljana le 23 mars 1994, sortira son pleine et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
(Pour l'Accord voir %%1994-03-23/67%%
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 août 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Vu et scellé du sceau de l'Etat
(Le Ministre de la Justice,
Stefaan De Clerck). <Erratum, voir 15.09.2000, p. 31346>
Travaux parlementaires
Sessions 1995-1996 et 1996-1997. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 23 juin 1996, n° 1-395/1. - Rapport n° 1-395/2. - Texte adopté en commission, n° 1-395/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 21 novembre 1996. - Vote, séance du 21 novembre 1996. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 787/1. - Rapport. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 8 janvier 1997. - Vote, séance du 9 janvier 1997. Conformément aux dispositions de son article XIII, § 1er, cet Accord est entré en vigueur le 19 avril 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit