BE
2000015068 1er MARS 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, sortira son plein et entier effet.
(Pour l'Accord, voir %%1996-03-05/46%%.)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Château-de-Grasse, le 1er mars 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 18 novembre 1999, n° 2-164/1. - Rapport n° 2-164/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 2-164/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 15 décembre 1999. - Vote, séance du 16 décembre 1999. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-335/1. - Rapport, n° 50-335/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 20 janvier 2000. - Vote, séance du 20 janvier 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit