BE
2000015066 28 AVRIL 2000. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000, signé à Bergen-op-Zoom le 26 avril 1999.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000, signé à Bergen-op-Zoom le 26 avril 1999, sortira son plein et entier effet.
Pour la durée de validité du Traité, le Roi est habilité à désigner les autorités belges ayant compétence pour les différentes dispositions du Traité.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWHILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des Nations de Football en l'an 2000.
(Pour le Traité, voir %%1999-04-26/94%%).
Travaux parlementaires
Session 1999-2000 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 9 mars 2000, n° 2-366/1. - Rapport, n° 2-366/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 2-366/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 30 mars 2000. - Vote. Séance du 6 avril 2000. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-581/1. - Rapport, n° 50-581/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 27 avril 2000. - Vote. Séance du 27 avril 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit