BE
2000015057 10 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel complétant l'article 3 de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 2 décembre 1993.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
Le Protocole additionnel complétant l'article 3 de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 2 décembre 1993, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK.
Travaux parlementaires
Session 1995-1996 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 6 décembre 1995, n° 1-197/1. - Rapport, n° 1-197/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-197/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 25 avril 1996. - Vote. Séance du 25 avril 1996. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, nr. 550/1. Annales parlementaires - Discussion. Séance du 26 juin 1996. - Vote. Séance du 27 juin 1996. Conformément aux dispositions de son article II, ce protocole additionnel est entré en vigueur le 18 septembre 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit