BE
2000015044 10 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, aux Annexes Ire à VII, aux Protocoles 1er à 4, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, les Annexes Ire à VII, les Protocoles 1er à 4, et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 24 novembre 1997, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXES.
Art. N1 . ACCORD EURO-MEDITERRANEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE, D'AUTRE PART.
(Pour l'Accord, voir CN : %%1997-11-24/56%%)
Art. N2 . LISTE DES PROTOCOLES.
Protocole n° 1 : relatif aux dispositions applicables aux importations dans la Communauté de produits agricoles originaires de Jordanie.
(Pour le Protocole, voir CN : %%1997-11-24/57%%).
Protocole n° 2 : relatif aux dispositions applicables aux importations en Jordanie de produits agricoles originaires de la Communauté.
(Pour le Protocole, voir CN : %%1997-11-24/58%%).
Protocole n° 3 : relatif aux définitions de la notion de " Produits originaires " et méthodes de coopération administrative.
(Pour le Protocole, voir CN : %%1997-11-24/59%%).
Protocole n° 4 : relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière douanière.
(Pour le Protocole, voir CN : %%1997-11-24/60%%).
Art. N3. L'Accord est entré en vigueur le 1er mai 2002.
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 22 novembre 1999, n° 2-174/1. - Rapport n° 2-174/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 2-174/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 15 décembre 1999. - Vote, séance du 16 décembre 1999. Session 1999-2000. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-341/1. - Rapport, n° 50-341/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 20 janvier 2000. - Vote, séance du 20 janvier 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit