BE
2000015043 10 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998.HI:??2,Session 1999-2000. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 22 novembre 1999, n° 2-
Texte législatif (3 Articles)
La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
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ANNEXES.
Art. N1-N2
Texte
L'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.
(Pour l'Accord, voir %%1998-05-25/39%%).
Art. N2. Annexe 2. - Protocole concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
(Pour le Protocole, voir %%1998-05-25/40%%).
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 22 novembre 1999, n° 2-175/1. - Rapport n° 2-175/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 2-175/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 15 décembre 1999. - Vote, séance du 16 décembre 1999. Chambre. Documents . - Projet transmis par le Sénat, n° 50-342/1. - Rapport, n° 50-342/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 20 janvier 2000. - Vote, séance du 20 janvier 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit