2000015038 15 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Art. N. Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII et Acte final.

(Pour l'Accord, voir %%1995-11-20/43%%).

Travaux parlementaires

Session 1999-2000 Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 8 novembre 1999, n° 2-142/1. Documents. - Rapport, n° 2-142/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-142/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 23 décembre 1999. - Vote, séance du 23 décembre 1999. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-351/1. - Rapport, n° 50-351/1. Documents. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-352/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 20 janvier 2000. - Vote, séance du 20 janvier 2000.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit