BE
2000015037 1er MARS 2000. - Loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Almaty le 16 avril 1998.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Almaty le 16 avril 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre chargé du Commerce extérieur,
P. CHEVALIER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
BIJLAGE.
Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
(Pour la convention, voir %%1998-04-16/61%%)
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Sénat. Documents. - Proposition de loi, déposé le 18 novembre 1999, n° 2-167/1. - Rapport, n° 2-167/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-167/3. Annales parlementaires. - Discussion et Vote. Séance du 7 décembre 1999. Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-338/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-338/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 21 décembre 1999. - Vote. Séance du 20 janvier 2000. Conformément aux dispositions de son article 29 cette convention est entrée en vigueur le 13 avril 2000.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit