2000015035 1er MARS 2000. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 15 janvier 1997.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 15 janvier 1997, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,

P. CHEVALIER

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Art. N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Pour la convention, voir %%1997-01-15/39%%).

Travaux parlementaires

Sénat. Session 1999-2000 : Documents. - Projet de loi, déposé le 18 novembre 1999, n° 2-166/1. - Rapport, n° 2-166/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-166/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 7 décembre 1999. - Vote. Séance du 7 décembre 1999. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-337/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-337/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 21 décembre 1999. - Vote. Séance du 20 janvier 2000.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.