BE
2000015030 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, Annexe et Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, l'Annexe et l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997 sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS.
ANNEXE.
Art. N. Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, Annexe et Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997.
(Pour l'Accord, voir %%1997-12-08/41%%).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 12 janvier 1999, n° 1-1227/1. - Rapport, n° 1-1227/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1227/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 18 mars 1999. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-2082/1. - Rapport, n° 49-2082/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 49-2082/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 22 avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit