BE
2000015020 13 MAI 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe " ne bis in idem ", faite à Bruxelles le 25 mai 1987, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 13 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS.
Annexe.
Art. N. Annexe. - Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem;
(Pour la Convention, voir %%1987-05-25/35%%)
Travaux parlementaires
Sénat. Session 1998-1999 : Documents. - Projet de loi déposé le 12 janvier 1999, n° 1-1228/1. - Rapport, n° 1-1228/2. - Texte adopté par la commission, n° 1-1228/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 mars 1999. - Vote, séance du 18 mars 1999. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-2083/1. - Texte adopté, n° 49-2083/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 1er avril 1999. Vote, séance du 1er avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit