2000015007 21 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999.

Un crédit non dissocié de 40,0 millions est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1, sous l'allocation de base 60/10.01.11, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 et rattaché au crédit prévu au programme 14-53-4 - Aide humanitaire - du même budget, sous l'allocation de base 53/41.35.14.

Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999;

Vu la loi du 7 mai 1999 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999, notamment l'article 2.18.4;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre 1999;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 460,0 millions, destiné au paiement des dépenses de toute nature concernant la crise du Kosovo, est inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999;

Considérant l'appel d'urgence du Secrétaire général des Nations Unies aux Etats membres afin de fournir à la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo des ressources supplémentaires pour financer les dépenses publiques essentielles au Kosovo;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons