2000014288 5 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments, ainsi que leurs accessoires de sécurité.

L'annexe à l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments, ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifiée par les arrêtés royaux des 12 août 1982, 2 mars 1987, 8 août 1988, 7 décembre 1988, 24 avril 1990, 24 avril 1991, 14 avril 1993, 10 janvier 1995, 7 octobre 1996, 10 août 1998, 1er décembre 1999 et du 26 juin 2000 est complétée par dix alinéas, rédigés comme suit

" Directive n° CE Denomination Journal officiel

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1999/86/CE Directive 1999/86/CE du Conseil L 297 18.11.1999

du 11 novembre 1999 portant

adaptation au progres technique

de la Directive 76/763/CEE

concernant le rapprochement des

legislations des Etats-membres

relatives aux sieges de

convoyeur des tracteurs

agricoles

1999/96/CE Directive 1999/96/CE du L 44 16.02.2000

Parlement européen et du

Conseil du 13 décembre 1999

concernant le rapprochement des

legislations des Etats-membres

relatives aux mesures a prendre

contre les emissions de gaz

polluants et de particules

polluantes provenant des

moteurs a allumage par

compression destines a la

propulsion des vehicules et les

emissions de gaz polluants

provenant des moteurs a

allumage commande fonctionnant

au gaz naturel ou au gaz de

petrole liquefie et destines a

la propulsion des vehicules, et

modifiant la Directive

88/77/CEE du Conseil

1999/98/CE Directive 1999/98/CE de la L 9 13.01.2000

15 décembre 1999 portant

adaptation au progres technique

de la Directive 96/79/CE du

Parlement européen et du

Conseil concernant la

protection des occupants des

vehicules a moteur en cas de

collision frontale

1999/99/CE Directive 1999/99/CE de la L 334 28.12.1999

Commission du 15 décembre 1999

portant adaptation au progres

technique de la Directive

80/1269/CEE du Conseil

concernant le rapprochement des

legislations des Etats-membres

relatives a la puissance des

moteurs des vehicules a moteur

1999/100/CE Directive 1999/100/CE de la L 334 28.12.1999

Commission du 15 décembre 1999

portant adaptation au progres

technique de la Directive

80/1268/CEE du Conseil relative

aux emissions de dioxyde de

carbone et a la consommation de

carburant des vehicules

1999/101/CE Directive 1999/101/CE de la L 334 28.12.1999

Commission du 15 décembre 1999

portant adaptation au progres

technique de la Directive

70/157/CEE du Conseil relative

au niveau sonore admissible et

au dispositif d'echappement des

vehicules a moteur

1999/102/CE Directive 1999/102/CE de la L 334 28.12.1999

Commission du 15 décembre 1999

portant adaptation au progres

technique de la Directive

70/220/CEE du Conseil relative

aux mesures a prendre contre la

pollution de l'air par les

emissions des vehicules a

moteur

2000/1/CE Directive 2000/1/CE de la L 21 26.01.2000

Commission du 14 janvier 2000

portant adaptation au progres

technique de la Directive

89/173/CEE du Conseil

concernant certains elements et

caracteristiques des tracteurs

agricoles ou forestiers a roues

2000/2/CE Directive 2000/2/CE de la L 21 26.01.2000

Commission du 14 janvier 2000

portant adaptation au progres

technique de la Directive

75/322/CEE du Conseil relative

a la suppression des parasites

radioelectriques produits par

les moteurs a allumage commande

equipant les tracteurs

agricoles ou forestiers a roues

et de la Directive 74/150/CEE

du Conseil relative a la

reception des tracteurs

agricoles ou forestiers a roues

2000/3/CE Directive 2000/3/CE de la L 53 25.02.2000

Commission du 22 fevrier 2000

portant adaptation au progres

technique de la Directive

77/541/CEE du Conseil relative

aux ceintures de securite et

aux systemes de retenue des

vehicules a moteur

2000/4/CE Directive 2000/4/CE du L 87 08.04.2000

Parlement européen et du

Conseil du 28 fevrier 2000

modifiant la Directive

74/60/CEE du Conseil concernant

le rapprochement des

legislations des Etats-membres

relatives a l'amenagement

interieur des vehicules a

moteur (parties interieures de

l'habitacle autres que le ou

les retroviseurs interieurs,

disposition des commandes, toit

ou toit ouvrant, dossier et

partie arriere des sieges) "

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments, ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 1er;

Vu la Directive 1999/86/CE du Conseil du 11 novembre 1999 portant adaptation au progrès technique de la Directive 76/763/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats-membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles;

Vu la Directive 1999/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant le rapprochement des législations des Etats-membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant la Directive 88/77/CEE du Conseil;

Vu la Directive 1999/98/CE de la Commission du 15 décembre 1999 portant adaptation au progrès technique de la Directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale;

Vu la Directive 1999/99/CE de la Commission du 15 décembre 1999 portant adaptation au progrès technique de la Directive 80/1269/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats-membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur;

Vu la Directive 1999/100/CE de la Commission du 15 décembre 1999 portant adaptation au progrès technique de la Directive 80/1268/CEE du Conseil relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules;

Vu la Directive 1999/101/CE de la Commission du 15 décembre 1999 portant adaptation au progrès technique de la Directive 70/157/CEE du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur;

Vu la Directive 1999/102/CE de la Commission du 15 décembre 1999 portant adaptation au progrès technique de la Directive 70/220/CEE du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur;

Vu la Directive 2000/1/CE de la Commission du 14 janvier 2000 portant adaptation au progrès technique de la Directive 89/173/CEE du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues;

Vu la Directive 2000(BR)/2/CE de la Commission du 14 janvier 2000 portant adaptation au progrès technique de la Directive 75/322/CEE du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les tracteurs agricoles ou forestiers à roues et de la Directive 74/150/CEE du Conseil relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues;

Vu la Directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000 portant adaptation au progrès technique de la Directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur;

Vu la Directive 2000/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000 modifiant la Directive 74/60/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats-membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (parties intérieures de l'habitacle autres que le ou les rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et partie arrière des sièges);

Vu l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments, ainsi que leurs accessoires de sécurité;

Vu l'avis de la Commission consultative administration-industrie;

Considérant que les gouvernements régionaux ont été associés à l'élaboration du présent arrêté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait

- que parmi les directives d'harmonisation relatives aux véhicules à moteur contenues dans le présent arrêté, les directives 1999/99/CE, 1999/100/CE, 1999/102/CE et 2000/2/CE auraient déjà dû à ce jour être transposées en droit belge;

- qu'il y a lieu d'éviter une nouvelle condamnation de la Belgique pour non-transposition en temps voulu de ces directives;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons