BE
2000014205 12 AOUT 2000. - Arrêté royal portant modification au contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom.
Texte législatif (4 Articles)
Le présent arrêté approuve les modifications du contrat de gestion de 22 juin 1998 entre l'Etat belge et Belgacom.
L'article 7, § 2, du contrat de gestion est remplacé comme suit
" § 2. Ce montant peut être versé en plusieurs versements trimestriels anticipés, calculés en fonction des plans d'exécution établis par Belgacom pour le trimestre et échelonnés jusqu'au et y compris le 31 décembre 2000. Un décompte de régularisation est établi au plus tard à l'expiration du présent contrat de gestion. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Télécommunications,
R. DAEMS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 3, 4, 5, 58, 82 et 86ter;
Vu l'accord de Belgacom, donné le 17 mai 2000;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 19 juin 2000;
Vu l'accord de Ministre de Budget du 27 juin 2000;
Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications,
Nous avons arrêté et arrêtons