2000014172 26 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité.

L'annexe à l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifiée par les arrêtés royaux des 12 août 1982, 2 mars 1987, 8 août 1988, 7 décembre 1988, 24 avril 1990, 24 avril 1991, 14 avril 1993, 10 janvier 1995, 7 octobre 1996 et les arrêtés royaux du 10 août 1998 est complétée par onze alinéas, rédigés comme suit

Directive n° CE Denomination Journal officiel

1999/14/CE Directive 1999/14/CE de la Commission L 97 12.4.1999

du 16 mars 1999 portant adaptation au

progres technique de la directive

77/538/CEE du Conseil relative aux

feux-brouillard arriere des vehicules a

moteur et de leurs remorques.

1999/15/CE Directive 1999/15/CE de la Commission L 97 12.4.1999

du 16 mars 1999 portant adaptation au

progres technique de la directive

76/759/CEE du Conseil relative aux feux

indicateurs de direction des vehicules

a moteur et de leurs remorques.

1999/16/CE Directive 1999/16/CE de la Commission L 97 12.4.1999

du 16 mars 1999 portant adaptation au

progres technique de la directive

77/540/CEE du Conseil concernant le

rapprochement des legislations des

Etats membres relatives aux feux de

stationnement des vehicules a moteur.

1999/17/CE Directive 1999/17/CE de la Commission L 97 12.4.1999

du 18 mars 1999 portant adaptation au

progres technique de la directive

76/761/CEE du Conseil relative aux

projecteurs pour vehicules a moteur

assurant la fonction de feux de route

et/ou de feux de croisement, ainsi

qu'aux sources lumineuses (lampes a

incandescence et autres) destinees a

etre utilisees dans les feux homologues

des vehicules a moteur et de leurs

remorques.

1999/18/CE Directive 1999/18CE de la Commission du L 97 12.4.1999

18 mars 1999 portant adaptation au

progres technique de la directive

77/762/CEE du Conseil relative aux

feux-brouillard avant des vehicules a

moteur ainsi qu'aux lampes pour ces

feux.

1999/40/CE Directive 1999/40/CE de la Commission L 124 18.5.1999

du 6 mai 1999 portant adaptation au

progres technique de la directive

79/622/CEE du Conseil relative aux

dispositifs de protection en cas de

renversement des tracteurs agricoles ou

forestiers a roues (essais statiques).

1999/52/CE Directive 1999/52/CE de la Commission L 142 5.6.1999

du 26 mai 1999 portant adaptation au

progres technique de la directive

96/96/CE du Conseil concernant le

rapprochement des legislations des

Etats membres relatives au controle

technique des vehicules a moteur et de

leurs remorques.

1999/55/CE Directive 1999/55/CE de la Commission L 146 11.6.1999

du 1er juin 1999 portant adaptation au

progres technique de la directive

77/536/CEE du Conseil relative aux

dispositifs de protection en cas de

renversement des tracteurs agricoles ou

forestiers a roues.

1999/56/CE Directive 1999/56/CE de la Commission L 146 11.6.1999

du 3 juin 1999 portant adaptation au

progres technique de la directive

78/933/CEE du Conseil relative a

l'installation des dispositifs

d'eclairage et de signalisation

lumineuse des tracteurs agricoles ou

forestiers a roues.

1999/57/CE Directive 1999/57/CE de la Commission L 148 15.6.1999

du 7 juin 1999 portant adaptation au

progres technique de la directive

78/764/CEE du Conseil relative au siege

du conducteur des tracteurs agricoles

ou forestiers a roues.

1999/58/CE Directive 1999/58/CE de la Commission L 148 15.6.1999

du 7 juin 1999 portant adaptation au

progres technique de la directive

79/533/CEE du Conseil relative aux

dispositifs de remorquage et de marche

arriere des tracteurs agricoles ou

forestiers a roues

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 1er;

Vu la Directive 1999/14/CE de la Commission du 16 mars 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/538/CEE du Conseil relative aux feux-brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques;

Vu la Directive 1999/15/CE de la Commission du 16 mars 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/759/CEE du Conseil relative aux feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques;

Vu la Directive 1999/16/CE de la Commission du 16 mars 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/540/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux de stationnement des véhicules à moteur;

Vu la Directive 1999/17/CE de la Commission du 18 mars 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/761/CEE du Conseil relative aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu'aux sources lumineuses (lampes à incandescence et autres) destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques;

Vu la Directive 1999/18CE de la Commission du 18 mars 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/762/CEE du Conseil relative aux feux-brouillard avant des véhicules à moteur ainsi qu'aux lampes pour ces feux;

Vu la Directive 1999/40/CE de la Commission du 6 mai 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 79/622/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques);

Vu la Directive 1999/52/CE de la Commission du 26 mai 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques;

Vu la Directive 1999/55/CE de la Commission du 1er juin 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/536/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues;

Vu la Directive 1999/56/CE de la Commission du 3 juin 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 78/933/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou foresti

ers à roues;

Vu la Directive 1999/57/CE de la Commission du 7 juin 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 78/764/CEE du Conseil relative au siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues;

Vu la Directive 1999/58/CE de la Commission du 7 juin 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 79/533/CEE du Conseil relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.

Vu l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité;

Vu l'avis de la commission consultative administration-industrie;

Considérant que les Gouvernements régionaux ont été associés à l'élaboration du présent arrêté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait

- que parmi les directives d'harmonisation relatives aux véhicules à moteur contenues dans le présent arrêté, certaines auraient déjà dû à ce jour être transposées en droit belge;

- qu'il y a lieu d'éviter une nouvelle condamnation de la Belgique pour non-transposition en temps voulu de ces Directives;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons